Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les difficultes rencontrees par le service conseil logement (SCL) du Haut-Rhin pour obtenir l'agrement de l'ANIL Le role joue par le SCL pour l'information prealable en matiere d'accession a la propriete ou d'amelioration de l'habitat existant sont pourtant incontestes. En depit de l'appui de toutes les instances politiques et administratives du departement du Haut-Rhin, le SCL s'est neanmoins vu refuser l'agrement qu'il sollicitait de l'ANIL Qui plus est, la circulaire du 29 mai 1989 encourage la creation d'ADIL dans les departements ou il n'en existe pas, sans tenir compte du fait que les 40 SCL recenses en France sont parfaitement en mesure de remplir le role devolu aux ADIL Il lui demande donc d'intervenir, afin que la SCL du Haut-Rhin obtienne l'agrement de l'ANIL, evitant ainsi la creation de structures paralleles couteuses.