Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'en reponse a sa question ecrite no 13262 il lui a indique que, meme dans les departements d'Alsace-Lorraine, une formation politique desireuse de recourir a la forme associative « peut etre declaree dans les conditions prevues par la loi du 1er juillet 1901 ». Selon la reponse ministerielle, il serait donc possible d'appliquer concurremment la loi locale de 1908 sur les associations et la loi de 1901. Cette interpretation ministerielle semble etre en complete contradiction avec les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur ainsi qu'avec la jurisprudence, car seule la loi locale de 1908 est applicable en Alsace-Lorraine en matiere d'associations. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si une erreur ne s'est pas glissee dans la reponse sus-evoquee. Si non, il desirerait savoir quelles sont les dispositions legislatives ou reglementaires qui permettent d'appliquer la loi de 1901 a des associations politiques dans les trois departements d'Alsace-Lorraine.