Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat informe M le ministre de l'interieur des preoccupations de nombreux elus municipaux, qu'ils soient conseillers, adjoints ou meme maires. En effet, ceux-ci ont des difficultes pour accomplir leur mandat municipal car, non seulement il n'y a toujours pas de statut des elus, mais en plus, certaines grandes administrations ont rappele aux interesses qu'ils n'avaient aucun droit d'absence pour cause d'activites municipales. Cet etat de fait a pour consequence d'interdire le droit d'etre elus a beaucoup de personnes, puisque ne disposant pas du droit d'exercer un mandat. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas approprie de developper les autorites d'absence pour les reunions et les contacts avec la population afin de permettre aux elus municipaux le libre exercice de leur mandat, a l'instar de ce que prevoit la legislation du travail en matiere de representants du personnel au sein des entreprises.