Politique et reglementation
Question de :
M. Carignon Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Carignon rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que la reglementation Arrco (association des regimes de retraites complementaires) actuellement en vigueur stipule que dans le cas ou le divorce et le deces sont anterieurs au 1er juillet 1980, aucun droit n'est reconnu aux conjoints divorces ou separes de corps. Cette situation conduit l'un des conjoints divorces, qui a effectue avant son divorce un certain nombre d'annees de travail avec l'autre conjoint, a ne pouvoir tirer le benefice des cotisations versees par celle-ci pendant les annees de travail en commun. Il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Carignon Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 22 août 1988