Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par la recherche d'une harmonisation europeenne des regles juridiques dans le domaine des devoirs des medecins envers leurs patients, notamment au regard de la conception du secret professionnel. Actuellement, il n'existe aucune interpretation unique de cette notion au sein de la CEE Ainsi, il est admis dans plusieurs pays voisins que le patient delie le medecin des que sont en jeu des indemnites basees sur un dommage corporel. En Allemagne, un medecin est autorise (mais pas oblige) a certaines revelations « s'il a ete delie du secret » ou si la revelation est « necessaire pour la protection d'une regle de droit plus eleve ». Dans le code de deontologie italien, la revelation du secret est possible si elle est acceptee par le malade. Dans le code francais, le secret trouve encore sa place parmi les devoirs generaux des medecins et non les devoirs envers les malades En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre en ce domaine dans la perspective de 1993 afin de maintenir l'integrite du secret professionnel, considere par de nombreux medecins comme une valeur de civilisation.