Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme de la position officielle de la France au sujet des frontieres de l'Allemagne, et notamment des frontieres avec la Pologne. Cette grave question, qui divise de nouveau le Gouvernement allemand apres le congres des refugies silesiens le 9 juillet 1989 a Hanovre, est d'une haute actualite en raison des faits suivants : en 1986, l'ambassadeur britannique de la RFA declarait officiellement qu'en l'absence de la conclusion d'un traite de paix l'Allemagne subsistait en tant qu'Etat dans ses frontieres de 1937. A contrario, en 1988, le Gouvernement francais, ainsi qu'une personnalite importante du parti socialiste, declaraient, dans une interview accordee au journal Die Welt, qu'il n'etait pas possible de modifier l'actuelle frontiere de fait avec la Pologne et ce en depit des dispositions du traite signe a Paris le 23 octobre 1954 sur les relations entre les trois puissances et la RFA, de la declaration de la France en date du 3 octobre 1954, du protocole de Londres de 1944, de la declaration du 5 juillet 1945 et des echanges de notes d'aout et de novembre 1970. Enfin, recemment, le chef du Kremlin a declare que la division de l'Allemagne est une consequence de la guerre et que l'histoire en a dispose ainsi. Une double situation decoule en effet des accords qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale : 1o une situation de fait qui a pour origine les accords de Yalta et la capitulation sans conditions de l'Allemagne en 1945 et qui resulte d'un accord provisoire entre les Allies sur la delimitation des frontieres de l'Allemagne. Cette situation se trouve actuellement inchangee du fait que vis-a-vis du droit international - aucun traite de paix n'ayant ete signe - La France se trouve, comme de nombreux autres pays, toujours en etat de guerre avec l'Allemagne ; 2o une situation de droit : le trace des frontieres de l'Allemagne ne peut etre en effet que provisoire et ne peut etre legalise qu'apres la signature d'un traite de paix. Il lui demande donc si la position officielle de la France rejoint celle du Gouvernement de la Grande-Bretagne et de celui de l'Union sovietique ou si, au contraire, notre pays considere que la situation actuelle, provisoire en droit, est appelee a durer et a s'institutionnaliser, compte tenu de divers facteurs juridiques, en particulier la reconnaissance mutuelle de la RFA et de la RDA.