Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les craintes exprimees par les administrateurs de la caisse Organic Midi-Pyrenees quant a l'avenir de ce regime et quant aux difficultes que rencontrent de nombreux adherents. Les interesses demandent : l'alignement sur le regime des salaries du precompte maladie pour les retraites (3,4 p 100 pour les artisans, 1,4 p 100 pour les salaries) ; la mise en place d'un minimum garanti de retraite calcule sur l'integralite de la carriere et non sur les seuls droits acquis depuis le 1er janvier 1973 ; la bonification de 10 p 100 pour trois enfants a charge pour la periode anterieure a 1973 ; l'alignement des conditions d'attribution du regime invalidite sur celui du regime general ; enfin l'amenagement des conditions de prise de la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les suites qu'il entend donner aux souhaits exprimes par la caisse Organic Midi-Pyrenees.