Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement a institue des regles nouvelles pour les enquetes publiques visant notamment a parfaire l'information du public concerne. Cette loi redefinit le role du commissaire enqueteur qui est desormais investi d'une veritable mission de service public par le president du tribunal administratif. Pour accomplir cette mission, le commissaire enqueteur recoit une indemnisation qui se compose de vacations et du remboursement des frais de deplacement et de transport. Selon des intructions de son ministere anterieures a la loi du 12 juillet 1983, ces indemnites sont assujetties a la TVA au taux de 18,6 p 100. Or la pratique revele que cette imposition presente de nombreux inconvenients, tant pour l'Etat et ses services locaux, car elle complique l'indemnisation et accroit articiellement le volume des credits necessaires, que pour les commissaires enqueteurs en raison des consequences sur leur fiscalite. En effet, toute personne inscrite sur une liste departementale arretee annuellement par le prefet peut etre commissaire enqueteur. De ce fait, des personnes ayant des activites tres differentes (professions liberales, retraites, fonctionnaires, etc,) et relevant de regimes fiscaux et sociaux varies, sont concernees. Il lui expose a ce propos le cas d'un retraite qui, effectuant occasionnellement des enquetes publiques, se trouve dans l'obligation de faire une delcaration au service local de la fiscalite personnelle pour la TVA et de reverser celle-ci a la demande, de declarer chaque annee comme revenus non commerciaux les indemnites ainsi percues, de repondre aux questionnaires de l'URSSAF de son departement au risque d'etre astreint de cotiser a cet organisme, enfin de repondre aux sollicitations de diverses caisses d'assurance maladie du secteur prive. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer le regime fiscal des indemnites percues par les commissaires enqueteurs, la situation actuelle dissuadant de nombreuses personnes d'accomplir des missions d'enquete publique.