Actes
Question de :
M. Bourguignon Pierre
- Socialiste
M Pierre Bourguignon demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si une fiche familiale d'etat civil et de nationalite francaise ne pourrait pas etre delivree avec la mention de la nationalite au vu d'un certificat de nationalite francaise delivre par le juge d'instance. Il estime en effet qu'il y a une contradiction dans la situation actuelle ou seule la carte nationale d'identite permet d'obtenir actuellement ce document alors que sa detention n'est pas obligatoire.
Auteur : M. Bourguignon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 août 1989