Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences pour les agriculteurs des dispositions du decret du 24 avril 1989 (JO du 30 avril) aux termes desquelles les penalites de depassement de quotas laitiers pourront etre prelevees sans limitation du montant. La baisse continue des revenus des agriculteurs met ceux-ci en position financiere tres precaire. Cette nouvelle disposition leur enleve toute esperance de garder un minimum de revenu, voire meme de biens, en cas de saisie ulterieure. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour annuler immediatement ces dispositions, afin que les agriculteurs redevables des penalites puissent garder un minimum de revenus et beneficier ainsi de la protection de droit commun en matiere de saisie immobiliere qui interdit toute saisie totale de salaires ou de biens.