Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la commission des clauses abusives (CCA). En effet, un tel organisme s'avere particulierement necessaire en raison de l'echeance de 1993. Or, actuellement, les pouvoirs de cette commission sont insuffisants enlevant toute efficacite aux mesures qu'elle preconise, puisque leur realisation depend d'un decret ministeriel. A l'instar des autorites administratives independantes, la commission des clauses abusives devrait etre dotee d'un veritable pouvoir de decision et de sanction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de renforcer les attributions de cet organisme.