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Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des justiciables detenus a tort. En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. Un tel critere demontre une inegalite de traitement entre justiciable qu'il serait souhaitable d'attenuer. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 août 1989