Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, a propos de la reglementation relative a l'allocation personnelle au logement qui prevoit notamment que cette prestation est servie pour les logements faisant l'objet d'une convention. Dans les maisons de retraite, foyers-logements, les personnes agees peuvent pretendre sous conditions de ressources a cette allocation, qu'elles soient hebergees dans une chambre seule ou dans une chambre a deux lits. Lorsque deux personnes sans lien de parente habitent un meme logement dans une institution, elles peuvent pretendre chacune a percevoir l'allocation personnelle au logement. Pour un couple, une seule allocation peut etre servie. Bien entendu, cette allocation est majoree mais dans des conditions relativement faibles. Cependant le couple habitant dans une maison de retraite paie deux fois les frais de sejour et ne percoit qu'une APL si les conjoints vivent ensemble. En effet, la reglementation ne prevoit pas de verser l'APL a chacun des membres du couple qui habite soit dans un logement prevu pour deux personnes soit dans deux chambres separees mais pouvant communiquer par une porte interieure. Par contre, si les deux membres du couple habitent dans des logements totalement separes au sein du meme etablissement, ils peuvent pretendre individuellement a percevoir l'APL en fonction de leurs ressources respectives. Bien qu'il y ait tres peu de couples au sein des etablissements accueillant des personnes agees, ces couples sont amenes a se separer pour pouvoir percevoir un peu plus de revenu et payer ainsi plus facilement leurs frais de sejour. Cette situation parait injuste car peu de couples habitent une maison de retraite, du fait du grand age des residents en raison de l'ecart entre les esperances de vie masculine et feminine. La reglementation APL, donc sociale, oblige quasiment ces personnes a se separer dans leur derniers mois de vie commune. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier cette reglementation.