Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret la situation des agents non titulaires permanents de categories A et B du ministere de l'agriculture. En effet, les dispositions de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 permettaient la titularisation des agents non titulaires de l'Etat, occupant un emploi permanent a temps complet. En outre, l'article 93 de cette meme loi prevoyait que les statuts particuliers, pris en application du titre II, devraient intervenir dans un delai de quatre ans a compter de sa publication. Or, a ce jour, seule l'integration des agents de categories C et D de l'administration centrale, des services exterieurs et de l'enseignement agricole, ainsi que les agents de categories A et B remplissant des taches d'enseignement dependant du ministere de l'agriculture, a ete realisee. Il en est de meme pour les personnels relevant d'autres ministeres, nouvellement integres. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la titularisation de ce personnel de categories A et B et mettre fin a l'injustice qui les frappe actuellement.