Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les effets, parfois penalisants, des conditions de paiement de la TVA sur les investissements. En effet, les entreprises qui se modernisent sont obligees de payer la TVA sur leurs investissements. Or, dans un premier temps, elles n'ont aucune possibilite de la recuperer. Il est vrai que le remboursement de cette « avance » au fisc est possible. Mais ce remboursement n'est affectif que plusieurs mois apres avoir rempli diverses declarations faisant apparaitre un credit de TVA Ces delais se traduisent pour les entreprises par une immobilisation d'argent et par un cout (relatif au taux de l'argent et aux delais) parfois non negligeables. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible, pour soutenir les investissements et la modernisation de notre appareil productif, de modifier cette procedure.