Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, quels engagements il entend apporter au projet de statuts des fonctionnaires territoriaux de categorie A Technique. Le 15 juillet 1987 etait promulguee la loi instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Le 30 decembre 1987 etaient publies les sept cadres d'emplois de la filiere administrative, puis le 6 mai 1988 les six cadres d'emplois de la filiere technique, categories B et C Mais la categorie A Technique reste toujours sans cadre d'emploi et cette situation de vide statutaire ne manque pas de creer des situations extremement penibles - au moins temporairement - pour les agents qui ont ete ou seront prives d'emploi. A plusieurs questions ecrites de 1988 et du debut de 1989, il avait ete repondu que les etudes relatives a la situation de cette categorie de personnels se poursuivaient. Des propositions viennent enfin d'etre formulees le 14 juin par vos soins. Elles sont tres en retrait de ce qui avait ete mis au point par la commission specialisee no 4 du CSFPT en 1986 et de ce qui avait ete etudie ces derniers mois avec le cabinet du secretaire d'Etat. C'est ainsi que leur mise en application entrainerait un prejudice dans le deroulement de la carriere de plusieurs centaines d'ingenieurs en chef ou ingenieurs divisionnaires. Elles ont donc souleve une vive reprobation dans le monde des cadres techniques de categorie A des departements, mais surtout des communes qui y apparaissent comme les moins favorisees. Alors que les vacances de poste se multiplient, elles ne comportent pas de disposition permettant d'interesser les cadres techniques de valeur dont ont besoin les collectivites territoriales. Il demande au secretaire d'Etat ce qu'il entend faire pour mettre rapidement un terme au vide statutaire actuel, pour elaborer un cadre d'emploi de la categorie A Technique qui, notamment pour les communes de 10 000 a 50 000 habitants, fasse de la fonction publique territoriale l'egale de celle de l'Etat, tout en etant differente pour pouvoir s'adapter aux specificites des collectivites territoriales, et qui soit en harmonie avec les perspectives de leur developpement de leurs responsabilites. Il rappelle aussi l'engagement pris a ce stade par M Pierre Joxe, en reponse a une question ecrite parue au Journal officiel du 17 fevrier 1986, de reclasser les DGST 40 000 a 80 000 habitants dans le grade superieur. Il est souhaitable qu'un reclassement parallele soit elabore pour les ingenieurs des villes de 20 000 a 40 000 habitants.