Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des fonctionnaires techniques territoriaux de categorie A pour lesquels les cadres d'emplois n'ont pas encore ete publies. Les dernieres propositions emises, en retrait par rapport a d'autres projets deja examines par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale, ne satisfont pas les interesses, notamment en raison du declassement de nombreux ingenieurs en chef en ingenieurs divisionnaires qui en resulterait. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme au vide statutaire actuel et elaborer un cadre d'emplois qui reponde a la fois aux aspirations des fonctionnaires techniques et aux besoins des collectivites territoriales.