Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des ingenieurs, architectes et urbanistes des collectivites territoriales. Le 13 juillet 1987 etait promulguee la loi instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Le 30 decembre 1987 etaient publies les sept cadres d'emplois de la filiere administrative, puis le 6 mai 1988 les six cadres d'emplois de la filiere technique, categories B et C Mais la categorie A de la filiere technique reste toujours sans cadre d'emploi. En consequence, il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre rapidement un terme au vide statutaire actuel et notamment respecter l'engagement pris par M Joxe, ministre de l'interieur, en reponse a une question ecrite parue au Journal officiel du 17 fevrier 1986, de reclasser les DGST des communes de 40 000 a 80 000 habitants dans le grade superieur.