Grandes surfaces
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que les prefets, dans chaque departement, puissent appliquer de la meme facon la reglementation de l'autorisation ou de la fermeture des magasins le dimanche. En effet, a ce jour, les prefets disposent d'un pouvoir derogatoire discretionnaire qui, selon qu'on le manie avec severite ou souplesse, aboutit a d'enormes contradictions, quelquefois a quelques kilometres de distance. Il lui demande, par ailleurs, si le rapport demande a Yves Chaigneau, president de section au Conseil economique et social, sur ce sujet, sera rapidement rendu public.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 28 août 1989