Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application de l'impot de solidarite sur la fortune auquel est notamment assujettie la residence principale du contribuable. Il attire tout particulierement son attention sur le cas des contribuables ne disposant que de leur residence principale et ne possedant aucune residence secondaire. Dans certaines regions ou l'activite immobiliere est par essence inflationniste, notamment la region parisienne ou la Cote d'Azur, la valeur d'une residence principale, compte tenu de la pression du marche, peut avoir ete multipliee par cinq en vingt ans, imposant a terme au contribuable concerne d'etre assujetti a l'ISF sans pour autant que ses ressources ou revenus financiers aient pu augmenter dans les memes proportions. C'est ainsi qu'un contribuable proprietaire d'une residence principale qui, reevaluee, devient assujettie a l'ISF, va se trouver dans l'obligation de vendre son bien pour payer des impots. Il serait eminemment souhaitable de ne pas encourager un tel mecanisme pervers et d'exclure des biens servant de base au calcul de l'ISF la residence principale quand le proprietaire l'occupe, et qu'il ne possede pas parallelement une residence secondaire, tout en maintenant bien evidemment dans cette perspective l'application de l'impot sur les plus-values en cas de vente du bien en question.