Question de : Mme Mora Christiane
- Socialiste

Mme Christiane Mora deputee, attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les articles L 321-1, L 431-1, L 432-1 du code de la securite sociale sur le decret no 88-678 du 6 mai 1988 fixant les nouvelles dispositions relatives aux remboursements des frais de transport des assures sociaux. Depuis ce decret, les dispositions concernant les remboursements de frais de transport ont subi des transformations importantes. Des criteres, n'ayant absolument rien a voir avec l'etat de sante du malade, tels que la distance parcourue, ont ete mis en place. L'application de ces nouvelles dispositions occasionnent desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules comme par exemple un accidente du travail en fauteuil roulant qui doit se rendre regulierement chez un kinesitherapeute ou une personne habitant a la campagne et qui, apres une intervention chirurgicale, doit se rendre en vehicule leger dans un centre de reeducation. En consequence, elle lui demande s'il est envisage de reexaminer le decret du 6 mai 1988 notamment dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement.