Droits de peche
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, que le tarif de la carte de peche utilisable dans un departement est fixe a 250 francs. Les pecheurs qui veulent exercer leur activite dans un departement voisin, ce qui est frequent, en particulier pour ceux qui sont domicilies a la limite de deux departements, doivent acquitter un droit de timbre supplementaire de 90 francs. La pratique de la peche dans ces conditions devient couteuse, c'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de modifier la reglementation applicable en ce domaine de telle sorte que la carte de peche delivree par une federation departementale donne un droit de peche sur l'ensemble du territoire francais.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 22 août 1988