Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des assistantes maternelles dependantes des directions departementales des affaires sanitaires et sociales au regard des avantages retraites qu'elles sont en droit de percevoir apres la cessation de leur activite et ce depuis la mise en place d'un statut professionnel. En effet, depuis 1978, les assistantes maternelles percoivent un salaire egal a deux heures de Smic par jour et par enfant. Jusqu'a cette date, elles ne percevaient comme remuneration personnelle que 10 p 100 de la somme qu'elles recevaient pour les enfants dont elles avaient la charge. Au moment du depart en retraite, le decompte des points pour le calcul de l'assurance vieillesse est d'autant plus faible que les annees anterieures a la mise en place d'un statut reellement salarie ne sont pas prises en compte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre envisagees en concertation avec les departements competents depuis le 1er janvier 1984 dans le domaine de l'aide sociale a l'enfance afin d'assurer a ces assistantes une retraite correspondant aux annees d'exercice effectif de leurs activites.