Aides a domicile
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'insuffisance des incitations fiscales en matiere de deductibilite des salaires et des charges pour les employeurs de personnel de maison, comme cela se pratique pour tous les autres employeurs. De nouvelles mesures, en ce sens, developperaient ce potentiel d'emplois qui existe dans ce secteur et que les charges induites freinent actuellement. Aussi, il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre l'exoneration des charges patronales de la securite sociale aux employeurs qui ont des enfants de plus de sept ans et qui, cependant, sont dans l'obligation de recourir a une garde d'enfant et a ceux qui n'ont pas encore soixante-dix ans et qui sont dans l'obligation de se faire aider pour de multiples raisons.
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 28 août 1989