Lutte et preveetion
Question de :
M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Fillon demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier les quelques prejudices dont font l'objet les personnes titulaires d'un contrat AMR, (allocation mensuelle de ressources), celles-ci etant penalisees d'une part dans le calcul de leur droit a l'APL, d'autre part d'un point de vue fiscal, leur indemnite mensuelle de 2 000 francs etant imposable et enfin quant a leur inscription a l'ANPE, puisque leurs noms sont retires des registres des demandeurs d'emploi pendant la duree du contrat.
Auteur : M. Fillon Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pauvrete
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 22 août 1988