Question écrite n° 1700 :
Droits de timbre

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les frais d'inscription aux concours administratifs. Il lui demande si les personnes qui recherchent un emploi et qui sont inscrites a l'Agence nationale pour l'emploi pourraient etre dispensees de payer ces droits qui se montent actuellement a 150 francs.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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