Droits de timbre
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les frais d'inscription aux concours administratifs. Il lui demande si les personnes qui recherchent un emploi et qui sont inscrites a l'Agence nationale pour l'emploi pourraient etre dispensees de payer ces droits qui se montent actuellement a 150 francs.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 22 août 1988