Politique fiscale
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si dans le cadre du plafonnement de l'ISF en fonction du revenu disponible du contribuable, il faut inclure dans ce revenu les plus-values.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 septembre 1989