Rapports avec les administres
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur afin de connaitre le champ d'application du decret no 83-1025 du 28 novembre 1983. Ce decret peut etre revoque pour opposer a l'administration sa doctrine administrative dans les conditions prevues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-a-dire comportant une interpretation du droit positif ou une description des procedures administratives. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il faut entendre par « procedure administrative » et si le decret de 1983 permet d'invoquer une circulaire prise en application du code de procedure penale.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 septembre 1989