Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le Premier ministre sur les dispositions de l'article de loi no 67-1114 du 21 decembre 1967, ouvrant la possibilite d'attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires et aux membres des forces suppletives francaises ayant servi dans une formation stationnee en Tunisie, au Maroc ou en Algerie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Or, un nombre important de fonctionnaires de police ont ete appeles a se rendre dans les anciens protectorats ou departements francais au meme titre que leurs homologues militaires ou suppletifs. Aussi, il lui demande si, dans un souci d'egalite de traitement et d'equite, il n'estime pas devoir permettre egalement aux fonctionnaires de police ayant sejourne en Afrique du Nord pendant la periode precitee d'obtenir l'attribution de ce diplome reconnaissant les services rendus a la Nation.