Question écrite n° 1703 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre de l'interieur s'il est dans ses intentions de presenter un projet de loi retablissant le vote par correspondance. En effet, la loi de 1975 avait supprime cette possibilite. Or, eu egard au taux d'abstention qui ne cesse de s'elever d'election en election, il semble necessaire de revenir sur la suppression du vote par correspondance.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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