Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la rupture du principe d'egalite des maires officiers de police judiciaire, devant la loi, resultant des dispositions de la circulaire d'application (art C 45) du code de procedure penale (art 16 et 81) et d'une reponse ministerielle du 13 novembre 1986 ; celles-ci concernent la possibilite offerte au juge d'instruction de demander aux maires des enquetes de personnalite sur les personnes poursuivies. La circulaire d'application prevoit qu'il faut eviter, dans la mesure du possible, de faire appel au maire pour ce genre de renseignements compte tenu de ses liens avec la population et de recourir de preference a d'autres officiers de police judiciaire. Cette disposition entraine donc une inegalite de traitement entre les citoyens et entre les maires eux-memes puisque ceux-ci sont dans les petites communes les seuls officiers de police judiciaire. Afin de retablir l'egalite entre les maires de France et tenant compte de ce que, dans les communes ou est implantee une gendarmerie, les enquetes de personnalite sont confiees aux gendarmes, il serait souhaitable qu'elles leur soient desormais egalement confiees dans les petites communes rurales ou il est particulierement delicat pour le maire d'y repondre. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend reserver a cette proposition.