Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur l'injustice qui regne actuellement entre les personnes hebergees dans des etablissements relevant de la loi sociale, qui peuvent alors percevoir l'ALS, et les personnes hebergees en long sejour qui ne peuvent en beneficier. Un jugement rendu par la cour d'appel de Douai le 25 fevrier 1988 considere que ces personnes peuvent elles aussi beneficier du versement de l'allocation logement, etant donne qu'elles acquittent un loyer de meme nature que celui qui est demande aux pensionnaires des maisons de retraite. La direction de la securite sociale refuse malheureusement de tenir compte de cet arret. Cette differenciation est d'autant plus injuste et mal comprise que la personne agee n'a pas choisi volontairement ce type d'etablissement. Il lui demande donc s'il n'envisage pas d'etendre le benefice de l'ALS a toutes les personnes agees de plus de soixante-cinq ans en hebergement collectif qui doivent acquitter un prix de journee.