Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le sentiment d'injustice ressenti par les retraites du regime de la SNCF dont les droits a pension se sont ouverts anterieurement au 31 mars 1973. En effet, en application du principe de non-retroactivite des lois, et en raison d'un caractere intangible des pensions liquidees, les interesses ne peuvent beneficier de la majoration de pension prevue notamment en faveur des agents ayant assure la charge des enfants du conjoint issus d'un mariage precedent, ou encore naturels, reconnus ou adoptifs. Aussi lui demande-t-il de quelle maniere il envisage de permettre la prise en compte des sacrifices genereusement consentis par ces personnels, et notamment s'il ne lui semble pas possible de prevoir en l'occurence une derogation au principe de non-retroactivite.