Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'absence de normes minimales applicables aux « foyers de vie » pour personnes handicapees. Il apparait que les conditions d'hebergement des residents de ces foyers sont souvent insuffisantes et qu'il serait des lors necessaire qu'un texte reglementaire vienne definir des normes techniques, des normes d'encadrement des residents et des normes de qualification des personnels appropriees. L'article 4 de la loi du 30 juin 1975 modifiee relative aux institutions sociales et medico-sociales prevoit d'ailleurs que les normes minimales quantitatives et qualitatives d'equipement et de fonctionnement des etablissements sociaux et medico-sociaux sont fixees par decret. Il lui demande donc s'il envisage de prendre l'initiative d'un tel decret.