Taux
Question de :
M. Bardin Bernard
- Socialiste
Dans le cadre des prophylaxies animales obligatoires, les produits de pharmacie et les honoraires veterinaires sont soumis a un taux de taxe sur la valeur ajoutee de 18,6 p 100. Cette disposition est particulierement penalisante pour les agriculteurs francais qui, excepte les Danois, sont les seuls de la Communaute europeenne a se voir imposer un tel taux. Aussi, M Bernard Bardin demande-t-il a M le ministre de l'agriculture et de la foret que le taux de TVA applicable dans de telles circonstances, soit ramene a un niveau proche de celui en vigueur dans les autres pays europeens.
Auteur : M. Bardin Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 septembre 1989