Grandes surfaces
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les problemes de representation au sein de la Commission nationale d'urbanisme commercial. En effet, la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat prevoit la representation du commerce non sedentaire dans les commissions departementales d'urbanisme commercial. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour qu'il y ait parfaite coherence avec la volonte affichee par la loi, que la Federation nationale du commerce non sedentaire soit representee dans la Commission nationale d'urbanisme commercial par au moins un titulaire.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 4 septembre 1989