Quotas de production
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application des quotas laitiers. En effet, la legislation actuelle fait apparaitre des regles particulieres d'application de ces quotas aux GAEC Par contre, les EARL sont exclus du champs d'application et sont soumises aux regles de droit commun. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour les GAEC et EARL les memes regles particulieres d'application des quotas.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 septembre 1989