Question de : M. Testu Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Testu attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les coiffeurs exercant leur profession en societe commerciale. Il existe un desequilibre certain entre les coiffeurs exploitant en leur nom propre plusieurs salons parfois tres distants geographiquement et une societe comportant plusieurs salons pour lesquels la loi exige une gerance technique (un gerant titulaire au minimum d'un brevet professionnel) meme si l'actionnaire principal ou unique de ladite societe est lui-meme brevete. Ainsi, dans un cas un seul brevet suffit pour un nombre indefini de salons alors que dans l'autre on exige un gerant brevete par salon. Cette restriction semblant aller a l'encontre de l'evolution du monde commercial et artisanal qui veut que les formes societaires d'exploitation garantissent mieux que toutes autres les droits de chacun et la transparence economique de l'exploitation, il lui demande s'il envisage une reforme de la loi du 23 mai 1946 regissant la profession de coiffeur.