Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur tout l'interet qu'il attache a la creation d'un tribunal administratif a Metz. Compte tenu de l'eloignement de Strasboug et de ce que Metz est le seul chef-lieu de region a ne pas disposer d'un tribunal administratif, cette demande devrait etre manisfestement l'objet d'un examen attentif. La difference du droit administratif local applicable en Moselle et du droit adiministratif applicable dans les trois autres departements lorrains ne presenterait aucun probleme dans la mesure ou le tribunal administratif de Metz n'aurait comptence que sur le departement de la Moselle. Toutefois, compte tenu de la progression de la regionalisation et de la decentralisation, de nombreuseuses mesures administratives s'appliquent dans l'ensemble de la region Lorraine. Le partage actuel de la region Lorraine entre les tribunaux administratifs de Nancy et de Strasbourg implique donc a chaque fois une saisine directe au Conseil d'Etat (car lorsqu'un acte administratif concerne en effet le ressort de pluseurs tribunaux administratifs, la seule instance competente est le Conseil d'Etat). Dans le cadre de la creation eventuelle d'un tribunal administratif a Metz, il serait possible de remedier a cette situation en prevoyant que la competence du tribunal administratif de Metz s'etendrait d'une part a tous les actes concernant le departement de la Moselle et d'autre part a tous les actes regionaux concernant tout ou partie du departement de la Moselle et tout ou partie du reste de la region Lorraine. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien lui preciser si cette derniere suggestion lui semble susceptible de rationaliser la sitation actuelle.