Incapables majeurs
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la constatation de reels abus et l'inadequation certaine de la loi de 1838 a la psychiatrie moderne et a la societe de 1989 conduisent le medecin, le legislateur, l'elu et le citoyen a s'interroger sur le reexamen de cette loi, voire son abrogation. N'y a-t-il pas necessite et urgence a doter notre procedure legislative d'internement d'une reference plus adaptee a notre epoque ? Il lui demande ce qu'il en pense et ce qu'il envisage dans ce sens.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 4 septembre 1989