Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un jeune chauffeur de taxi s'est vu retirer par un sous-prefet son permis de conduire (avec un differe de quarante-huit heures), le 19 aout dernier. En meme temps, il a recu une convocation au tribunal pour une audience prevue le 10 octobre. Il lui etait precise qu'il n'etait pas possible de le faire comparaitre devant le tribunal a une date plus proche. Ce retrait dans ces conditions pose un probleme extremement grave pour cet artisan qui sera prive de ressources pendant pres de deux mois. Lors de l'adoption de la nouvelle legislation en matiere de delinquance routiere, qui autorise le retrait sur-le-champ du permis par l'administration prefectorale, lorsqu'il s'agit de contrevenants pris en flagrant delit et meme s'ils ne constituent pas de facon evidente un danger pour autrui, par exemple dans le cas d'un simple exces de vitesse, le Parlement a prevu des amenagements possibles du retrait et souhaite que l'autorite judiciaire convoque le contrevenant dans les plus brefs delais. Dans le cas particulier, et cela est sans doute vrai pour les operations « coup de poing » recemment entreprises, les moyens insuffisants de l'appareil judiciaire ne permettent pas que la decision administrative soit immediatement suivie d'une decision judiciaire. Il lui demande si dans une telle situation il ne lui parait pas souhaitable d'imposer un delai maximum de quinze jours entre le retrait administratif et la comparution du contrevenant devant la juridiction competente. A defaut, le retrait a alors des consequences sur la situation financiere personnelle et professionnelle du contrevenant qui peuvent entrainer la faillite de celui-ci.