Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un avis reproduit commente dans une circulaire de M le ministre de l'interieur (no 89-206 du 6 juillet 1989), le Conseil d'Etat a conclu a l'illegalite des autorisations administratives delivrees par les maires des communes ayant renonce a organiser leur service exterieur des pompes funebres, pratique connue sous le terme de mandats ponctuels (voir reponse faite aux deux questions ecrites nos 14751 et 14754, publiee au Journal officiel du 7 aout 1989, page 3553). Il lui rappelle egalement que de severes avertissements ont parfois ete adresses a certaines des entreprises qui ont eu recours a ces autorisations administratives (menaces de sanctions administratives et de poursuites devant les juridictions repressives). Il lui demande donc si, compte tenu de la difficulte de la question de droit recemment resolue par le Conseil d'Etat, mais aussi des incertitudes jurisprudentielles et de l'absence de toute doctrine administrative sur cette question, il ne lui paraitrait pas opportun et equitable que des instructions soient donnees afin que des poursuites penales ne soient pas engagees contre les entreprises de pompes funebres qui ont use de ces autorisations administratives.