Question de : Mme Moreau Louise
- Union pour la démocratie française

Mme Louise Moreau demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui indiquer si le fait que soit constate, au moment de l'etablissement de la declaration d'achevement des travaux, que les plantations prevues dans le permis de construire aux abords d'une construction ne sont pas conformes aux indications portees sur les plans qui ont ete fournis lors du depot de la demande de permis de construire est de nature a justifier un refus de delivrer le certificat de conformite. Si tel n'est pas le cas, elle lui demande de bien vouloir envisager d'adapter la reglementation afin que soit precisee l'obligation pour le beneficiaire du permis de construire de respecter ses engagements en ce qui concerne l'amenagement paysager auquel il a consenti au moment du depot de sa demande de permis de construire.