Question écrite n° 17119 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les droits des ascendants. Sans mettre en cause le principe d'une condition de ressources, fondant le droit a pension des ascendants, il n'apparait pas equitable que ceux qui ont donne un fils a la France, ne se voient garantir que des ressources tres proches du minimum vieillesse accessible a tous les Francais ages. Il lui demande en consequence de preciser les intentions du Gouvernement quant a un relevement substantiel des limites de revenu permettant l'attribution de la pension d'ascendant.

Données clés

Auteur : M. Bouvard Lo�c

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 4 septembre 1989

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