Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les revendications formulees par le Syndicat national des secretaires de mairie et assimiles relatives aux perspectives de carrieres des fonctionnaires communaux des differents niveaux. Celles-ci portent sur : 1o une integration immediate dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux de tous les secretaires de mairie dits de premier niveau en poste au 31 decembre 1987. Pour cette categorie une perspective de carriere plus evolutive est egalement souhaitable dans le cadre de la promotion interne (une promotion pour trois recrutements ainsi que l'abaissement de l'age de trente-cinq ans), enfin la suppression immediate de toute condition d'anciennete pour obtenir un detachement dans une autre collectivite ou administration ; 2o les secretaires de mairie dits de deuxieme niveau, c'est-a-dire ceux exercant dans les communes de moins de 2 000 habitants et remuneres au deuxieme niveau qui etaient en poste avant le 31 decembre 1987 devraient pouvoir acceder directement, apres trois ans d'anciennnete, au premier niveau compte tenu de leur tres faible possibilite actuelle d'evolution de carriere ; 3o le syndicat demande aussi que les secretaires de mairie dits de troisieme niveau en place au 31 decembre 1987 obtiennent un passage de droit dans le cadre d'emploi des « secretaires de mairie » apres six ans d'anciennete ; 4o l'integration de plein droit des commis aux fonctions de secretaire de mairie pour ceux qui exercaient effectivement en cette qualite a la date du decret (apres quatre annees d'anciennete) ; 5o pour les secretaires de mairie effectuant moins de trente et une heures trente de travail hebdomadaire : l'integration de plein droit, comme leurs collegues a temps complet ou qui effectuent plus de trente et une heures trente de travail par semaine, pour ceux qui etaient en poste avant le 31 decembre 1987. En effet, ces derniers se trouvent lourdement penalises. S'ils effectuent moins de trente et une heures trente de travail par semaine, ils ne sont en rien responsables de cette duree limitee. Ils accomplissent, cependant, les memes taches diversifiees que leurs autres collegues, depassant souvent les horaires prevus de remuneration ; 6o pour les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, le syndicat demande le passage de plein droit au cadre d'attache de 2e classe, apres six ans d'anciennete pour ceux qui desirent garder leur poste initial ; 7o possibilite d'acces au grade de 1re classe, dans une commune de plus de 2 000 habitants ; 8o enfin, le syndicat demande que le DESAM et le CEAM apparaissent expressement dans la liste des titres et diplomes ouvrant droit au concours d'acces aux emplois territoriaux et qu'ils soient respectivement homologues aux niveaux III, IV, V de l'enseignement technologique. Il souhaiterait connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire a ces revendications.