Casinos
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser ses intentions concernant les demandes d'autorisation d'exploiter des machines a sous deposees dans ses services par un certain nombre de casinos. A ce jour, il semblerait que seuls seize etablissments aient obtenu cette autorisation d'exploitation. Cette application restrictive de la loi du 5 mai 1987 cree une situation discriminatoire incomprehensible qui ne peut etre prolongee plus longtemps.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 août 1988