Question écrite n° 1715 :
Casinos

9e Législature

Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser ses intentions concernant les demandes d'autorisation d'exploiter des machines a sous deposees dans ses services par un certain nombre de casinos. A ce jour, il semblerait que seuls seize etablissments aient obtenu cette autorisation d'exploitation. Cette application restrictive de la loi du 5 mai 1987 cree une situation discriminatoire incomprehensible qui ne peut etre prolongee plus longtemps.

Données clés

Auteur : M. Couanau Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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