Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'hebergement des personnes agees, en particulier sur leur placement libre. Dans une reponse a une question ecrite no 14204 du 8 decembre 1986, le ministre de l'economie, des finances et de la privatisation faisait reference au caractere commercial de cette prestation de service ; pourtant l'article 196 A bis du code general des impots permet a tout contribuable de compter comme personne a charge toute personne invalide sans qu'aucun lien de parente soit exige, ce qui laisse a penser que les frais d'hebergement sont soumis a l'impot sur le revenu de l'hote et ne sont donc pas consideres comme un benefice industriel ou commercial. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des explications quant a cette apparente contradiction.