Question de : M. Charles Bernard
- Socialiste

M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de la definition juridique du medicament. Celle-ci a ete definie au niveau europeen par la directive 65/65 CEE du 26 janvier 1965 qui a ete reprise par la France avec l'ordonnance no 67-827 du 23 septembre 1967. Il semble cependant que la confusion s'est instauree avec la commercialisation, en dehors du circuit pharmaceutique, de produits qui relevent de la notion juridique du medicament. Ces produits contiennent en effet des principes actifs identiques a ceux utilises pour d'autres produits qui ont une autorisation de mise sur le marche et sont dispenses en officines de pharmacie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter ces confusions, utilisees parfois a des fins publicitaires, et adapter en France la definition du medicament a l'evolution scientifique et technique dans un souci de sante publique.