Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si l'article 116 du decret no 85-1389 du 27 decembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires - liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, ayant abroge le decret no 59-708 du 29 mai 1959 a rendu inapplicable aux syndics la procedure disciplinaire prevue par ce decret du 29 mai 1959 lorsqu'il s'agit d'actes fautifs pouvant etre sanctionnes disciplinairement et commis posterieurement au 1er janvier 1986 alors que la procedure de liquidation des biens a ete prononcee sous l'empire de la loi du 13 juillet 1987. Si tel est le cas, il lui demande egalement de lui indiquer quelle est la procedure disciplinaire qui doit s'appliquer aux syndics susvises puisque le decret du 27 decembre 1985 prevoit une procedure disciplinaire differente selon qu'il s'agit des administrateurs judiciaires ou des mandataires liquidateurs et que lorsqu'un syndic a ete designe sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 il ne peut etre considere comme administrateur judiciaire ou comme un mandataire liquidateur, la loi du 25 janvier 1985 ne pouvant etre appliquee aux procedures collectives prononcees avant le 1er janvier 1986.