Question écrite n° 1726 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale. Cette loi assurait la gratuite des cotisations aux femmes veuves ou divorcees ayant au moins 45 ans et ayant eu ou ayant plus de trois enfants, mesure qui se justifie aisement au regard des situations difficiles dans lesquelles se trouvent parfois les meres de famille concernees. Or le decret d'application no 88-677 du 6 mai 1988 est restrictif et ne s'adresse plus qu'aux femmes ayant encore des enfants a charge. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion a ce sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour reparer cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 22 août 1988

partager